Mentions légales
JL CONSEIL
Société par actions simplifiée à associé unique
668 Allée des parfums – ZI les hauts de Grasse- 06530 Saint cezaire sur Siagne
RCS Grasse 978 606 374
Capital social : 500.00
Numéro de TVA :
FR62978606374
Téléphone : 06 20 94 62 83 du Lundi au vendredi, de 8 :00 à 18h00
Email : A COMPLETER
Directrice de la publication : Julia Langasque, Présidente de JL CONSEIL
Hébergeur : OVH
Crédit photos : Unsplash
Condition générale de vente :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits sur le site jl-perfume.fr (ci-après le “Site“).
Le Site est un site de e-commerce proposant à la vente des produits parfumés, diffuseurs de parfums, ect… (ci-après les « Produits »).
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») déterminent les modalités dans lesquelles toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »), acquiert un ou plusieurs Produits sur le Site auprès de la société JL CONSEIL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 978 606 374, dont le siège social se situe 485 Allée des parfums – ZI les hauts de Grasse- 06530 Saint cezaire sur Siagne (ci-après « JL CONSEIL »).
Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre Site jl-perfume.fr
1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le Site et s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par le Client sur le Site (ci-après les « Commandes ») Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par le Client au moment de l’enregistrement de la commande et sont téléchargeables gratuitement.
Chaque Commande est subordonnée à l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, en cochant une case prévue à cet effet. En cochant la case d’acceptation des CGV afin de finaliser une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.
Le Client reconnaît ne s’être fondé sur aucune déclaration ou promesse faite ou donnée par JL CONSEIL, qui n’est pas prévue aux présentes.
JL CONSIEL se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, sans notification préalable.
Les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur à la date de Commande.
Le fait que JL CONSEIL ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. PASSATION DE COMMANDE
2.1 Inscription
La passation de Commande par le Client n’est pas soumise à inscription obligatoire préalable sur le Site.
2.2 Produits proposés
Le Client a la possibilité d’acheter en ligne un ou plusieurs Produits, parmi les Produits proposés sur le Site. La description de chaque Produit est précisée sur sa fiche Produit, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les Produits et les prix correspondants sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit s’avérait être manquant après Commande, JL CONSEIL s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais. Ce dernier aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa Commande.
Les produits en rupture de stock seront identifiés sur le Site et ne pourront faire l’objet d’une commande.
2.3 Processus de Commande
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acquérir, via l’onglet « Shop » et les différentes catégories proposées, et clique sur « Ajouter au panier », en spécifiant la quantité souhaitée.
Lorsqu’il souhaite commander le ou les Produits choisis, il clique sur l’icône « Panier » situé en haut à droite du Site (ci-après le « Panier »). Apparaitront alors les photos des Produits, leur nom, leur prix unitaire, leur quantité, ainsi que le prix total de la sélection des Produits, hors éventuels frais de livraison.
Les Produits du Panier peuvent être supprimés ou modifiés à tout moment.
2.4 Finalisation de la Commande
Une fois que le Client a vérifié le contenu de son Panier et qu’il souhaite passer Commande :
– Cliquer sur « Procéder au paiement » : le Client arrive alors sur une nouvelle page, sur laquelle il renseigne son adresse e-mail, son adresse de livraison et son numéro de téléphone, toutes ces informations étant obligatoires pour assurer le traitement de la Commande.
Le Client clique ensuite sur « Continuer vers l’expédition » qui lui permet de choisir le mode d’expédition, parmi ceux proposés par JL CONSEIL. Les frais de livraison sont détaillés pour chaque mode d’expédition proposé.
Le Client clique ensuite sur « Continuer vers le paiement » et accède à une page lui permettant d’entrer ses informations de paiement. Le Client accède également à un récapitulatif de l’adresse de livraison et de facturation, il est invité à préciser si les adresses sont différentes et, le cas échéant, à effectuer les modifications nécessaires.
Le Client peut alors cliquer sur « Vérifier la commande », lui permettant d’accéder au récapitulatif et au prix total de sa Commande.
Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case « Je valide les termes contenus dans les conditions générales de vente (Lire les CGV) » et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour payer sa Commande et en procédant au paiement en ligne.
À tout moment, avant de procéder au paiement, le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.
Une fois le paiement du prix total effectué, un e-mail accusant réception de la Commande est envoyé au Client par JL CONSEIL. Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Commande et vous précisera le montant exact facturé ainsi que les modalités d’expédition et de livraison de votre commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de cet e-mail de confirmation par JL CONSEIL et encaissement de l’intégralité du prix, étant entendu que l’encaissement de la totalité du montant de la Commande a lieu lors du passage de la Commande par le Client.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande constituent un mode de preuve de la nature de la convention et de sa date, bien que tout autre mode de preuve soit acceptable.
En application de l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, la Société conserve l’écrit qui constate le contrat de vente conclu entre elle-même et le Client par voie électronique (ci-après le « Contrat ») pendant un délai courant à compter de la conclusion du Contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci. Le Client disposera alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée conformément à la Politique de Gestion des Données Personnelles.
Nous nous réservons cependant le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, par exemple lorsqu’ il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou retour Produit.
3. CONDITIONS FINANCIERES
3.1 Prix des Produits
Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site dans la fiche Produit, ainsi que sous la photo de chaque Produit. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises et hors participation aux frais d’expédition Le prix affiché prend en compte les éventuelles remises et/ou réductions de prix effectués par JL CONSEIL.
Le prix affiché ne prend toutefois pas en compte les éventuels codes promotionnels dont pourrait bénéficier le Client, qui sont à renseigner en fin de processus de commande (cf. article 2.4 ci-avant).
JL CONSEIL se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, étant entendu qu’en tout état de cause, le prix du Produit payé par le Client sera celui en vigueur au jour de la Commande. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la Commande. Sauf mention contraire, les frais de livraison sont payables en plus.
Toutes les offres de Produits proposées sur le Site sont limitées à la France Métropolitaine, la Corse et à Monaco. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Les Prix sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les frais additionnels (frais de port et emballages spéciaux) seront spécifiés au consommateur avant la validation de sa commande, et sont disponibles à l’article “Livraison” ci-dessous.
Les produits demeurent l’entière propriété de “JL CONSEIL” jusqu’au complet encaissement du prix par “JL CONSEIL”.
3.2 Modalités de paiement
3.2.1 Carte bancaire
Le Client a la possibilité de régler sa Commande par carte bancaire. Sont autorisées les Cartes Visa, Mastercard et American Express.
Le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de JL CONSEIL, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.
Le paiement par carte bancaire en ligne lors de la passation de commande est entièrement sécurisé. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer).
3.2.2 Débit impossible
Dans le cas où le débit du prix s’avèrerait impossible, pour quelque raison que ce soit, la Commande sera automatiquement annulée.
4. LIVRAISON
4.1 Délai
Les délais estimés de livraison des Produits sont indiqués sur le Site, sur les fiches Produit et confirmé lors de la passation de la commande, étant précisé que ces délais ne sont qu’à titre indicatif et n’ont pas vocation à engager la responsabilité de JL CONSEIL. Aucun retard ne peut donner lieu à des indemnités ou à un refus du Client de prendre possession des Produits.
Tout événement, susceptible d’avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera porté à la connaissance du Client dans les meilleurs délais.
4.2 Modes et frais de livraison
Le Client a la possibilité de choisir entre les deux modes de livraison suivants :
– Livraison en point de retrait Mondial Relay / relais pick up ;
– Livraison par Colissimo sans signature.
Le prix de la livraison est précisé lors du choix du Client dans le processus de Commande. Les frais de livraison sont offerts pour toute Commande supérieure à cinquante euros toutes taxes comprises (55 € TTC), étant entendu que le prix de la Commande s’entend après application des éventuelles réductions et/ou remises.
Les frais de livraison sont à votre charge pour toute commande inférieure à 55 Euros à destination de la France Métropolitaine, de la Corse et de Monaco, et correspondent aux montant définis ci-dessous.
Les modes de livraison disponibles et délais de livraison correspondants sont:
• livraison DPD standard à domicile : 6,90 € – livraison sous 5 jours ouvrables à compter de la passation de la commande.
• livraison dans un relais pick up partenaire, sélectionné par le consommateur dans un menu déroulant : 3,90€ livraison sous 5 jours ouvrables à compter de la passation de la commande.
• livraison par Chronopost : 12,90 € – livraison le lendemain avant 13h la passation de la commande pour toute commande passée avant 12h du lundi au jeudi. Plus précisément (hors jours fériés):
o Livraison le lendemain avant 13h, pour toute commande passée du lundi au jeudi avant 12h
o Livraison le lundi avant 13h, pour toute commande passée du jeudi aprés 12h au vendredi avant 12h
o Livraison le mardi avant 13h pour tout commande passée du vendredi aprés 12h au lundi avant 12h
En fonction du mode de livraison choisi, le Client aura la possibilité de suivre sa Commande via un numéro de commande.
4.3 Lieu de livraison
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client et dans le respect du mode de livraison choisie (Colissimo à domicile ou point de retrait Mondial Relay/Pick up). JL CONSEIL ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en cas d’information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées.
Les Produits sont livrables en France métropolitaine ainsi que dans les pays suivants : France métropolitaine, Corse, Principauté de Monaco, pays membres de l’Union Européenne, Suisse.
4.4 Transfert des risques
C’est au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces Produits que tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré.
Lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client à la remise du Produit au transporteur.
Il appartient au Client ou, si différent, au destinataire du colis, lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l’intégrité des Produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.
4.5 Défauts et réclamations
4.5.1 Défaut apparent d’un colis
En cas de livraison en point de retrait Mondial Relay, au moment du retrait du colis, si le Client constate que le colis contenant les Produits livrés est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit de refuser le colis et notifiera ce refus auprès du partenaire Mondial Relay. Le Client en informera alors JL CONSEIL dans les meilleurs délais et la Commande fera l’objet d’un remboursement.
4.5.2 Défaut apparent d’un Produit
A l’ouverture de son colis, le Client doit immédiatement vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à la Commande. Il doit notamment vérifier la qualité et la quantité de Produits, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité des Produits livrés, il transmettra à JL CONSEIL, par écrit à l’adresse e-mail suivante : hello@pine-to-palm.com et dans les meilleurs délais, une demande de remboursement ou de remplacement des Produits. Tout remboursement ou remplacement des Produits ne sera effectif qu’après retour du Produit à JL CONSEIL, aux frais du Client, dans son état d’origine (emballage, étiquette, accessoires, etc.).
DROIT DE RÉTRACTATION
Les Clients bénéficient du droit de rétractation dans le respect des dispositions du Code de la consommation. Ils disposent d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer leur droit, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le Client supporte les frais de renvoi et fait son affaire du choix du transporteur.
Le Client reste responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits produits.
Le ou les Produits sont retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage proposant une protection équivalente, en parfait état et prêts à être commercialisés de nouveau. Notamment, les étiquettes ne doivent pas avoir été retirées.
Le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire accessible en fin des CGV. Le Client a également la possibilité de contacter JL CONSEIL par e-mail afin d’exercer son droit de rétractation. JL CONSIEL informera le Client du lieu où il doit renvoyer les Produits, soit à l’adresse du siège social de JL CONSEIL – 485 Allée des parfums – zi les hauts de Grasse – 06530 saint cezaire sur siagne.
JL CONSIEL se réserve le droit de refuser toute demande de rétractation initiée hors délais.
Afin d’éviter toute contestation, il est vivement recommandé aux Clients souhaitant exercer leur droit de rétractation de retourner leurs Produits dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial (Colissimo Suivi de la POSTE ou Chronopost), avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, et de conserver toute preuve de leur envoi (numéro de colis) jusqu’au complet remboursement de leur commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, la Société s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison aller au coût standard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé la Société de son intention de se rétracter sous réserve toutefois que la Société ait récupéré le ou les Produits ou que le Client ait fournit la preuve de l’expédition dudit Produit.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les biens cosmétiques qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé tels que les baumes à lèvres, les crèmes de soin, les savons etc.
Si le Client a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l’exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l’Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des Produit(s) retourné(s) afin que JL CONSEIL puisse prendre en compte sa demande de rétractation.
GARANTIES
Vous bénéficiez des garanties légales détaillées dans l’encadré ci-dessous.
JL CONSEIL est garante des défauts de conformité des Produits et des défauts cachés, dans les conditions prévues par les articles L. 217-4 à 217-12 du Code de la consommation et par les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
| Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. |
Pour toutes demandes de garantie, merci de contacter notre Service Consommateur par courrier à l’adresse ” JL CONSEIL – 485 Allée des parfums – zi les hauts de Grasse – 06530 saint cezaire sur siagne”,
ou par email à l’adresse …………………………………………………….
RESPONSABILITÉ
Nous déclinons toute responsabilité résultant de:
• de tous dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil;
• de tout dommage ne résultant pas de note violation de nos obligations légales ou contractuelles (par exemple défaut d’accès au Site du fait de la défaillance de votre fournisseur d’accès internet);
• de tous dommages indirects.
MÉDIATEUR
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société est adhérente à la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (ci-après « FEVAD ») et à ce titre adhère à son code déontologique du e-commerce et de la vente à distance.
Ce code est accessible à l’adresse suivante :
En tant qu’adhérente, la Société bénéficie du service de médiation mis en place par cette dernière pour résoudre les litiges consommateurs, dont les coordonnées sont les suivantes.
Si la démarche préalable écrite auprès de la Société n’a pas abouti, le Client peut décider de recourir à cette procédure. Le Client devra alors saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD :
– Soit par courrier postal adressé à : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris,
– Soit directement en remplissant le formulaire en ligne disponible ici.
Le Client devra préalablement à sa demande consulter les modalités de saisine disponibles sur le site http://mediateurfevad.fr.
Le Client devra décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et rappeler ses nom, prénom, adresse et numéro de carte de fidélité et/ou référence de la commande. Il devra en outre préciser les détails du différend avec la Société (date du litige, démarches préalables effectuées, attentes, etc.). Il devra enfin joindre une copie de tout document pouvant aider la FEVAD à résoudre rapidement son problème ainsi que la copie de la dernière correspondance échangée avec la Société.
Une fois le dossier complet du Client reçu, la FEVAD prendra contact avec la Société.
La Société en tant que membre de la FEVAD s’engage à traiter les réclamations transmises via la FEVAD dans les dix (10) jours ouvrés à compter du jour de leur réception. Si une solution n’est pas possible dans ce délai, le Service Client adressera un accusé de réception avec une indication sur le délai de traitement estimé.
Si après contact de la Société, via l’intermédiaire de la FEVAD, aucune solution n’a pu être trouvée dans le délai prévu, le Client pourra être pris en charge par le Médiateur du e-commerce, comme ultime voie de recours amiable.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits d’auteur, droits sur la conception graphique, les représentations et les marques commerciales et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur toute information contenue sur le Site restent en toutes circonstances la propriété exclusive de la Société.
De même, l’intégralité des éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et restent la propriété exclusive de la Société.
Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Rien dans les présentes CGV ni dans le contenu du Site ne sera interprété comme accordant directement ou implicitement une quelconque licence ou droit autre que celui de consulter le Site.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. La reproduction, en intégralité ou en partie, de tous documents, images, contenus publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite sans l’autorisation préalable de la Société.
DONNÉES PERSONNELLES
La Société recueille, utilise, conserve et transmet certaines données personnelles fournies par les Clients dans le strict respect de la loi française sur la protection des données, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et celles du Règlement nᵒ 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016.
Pour en savoir plus et connaître vos droits, consultez notre Politique de gestion des données à caractère personnel, disponible sur le Site à l’adresse suivante
DROIT APPLICABLE
Le Contrat et les CGV sont régies par le droit français, sauf dispositions impératives contraires résultant en particulier du règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif auxdites CGV ou au Contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence des tribunaux français territorialement compétents.